Accord d’entreprise : le Conseil d’État rend une décision favorable pour la CFE-CGC, syndicat catégoriel

Dans une décision concernant la société Dim, le Conseil d’État stipule que la CFE-CGC, syndicat catégoriel, peut valablement signer un accord majoritaire fixant les modalités d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) s’appliquant aux seuls salariés non-cadres. 

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